Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Le présent contrat est conclu entre:

  • CLEANHOSTER, une solution mise en place par l’agence CleanDev Agency Sarl, société enregistrée au registre du commerce camerounais sous le numéro RC/YAE/2019/B/1045 et au numéro de contribuable: M031912752433N., ci- après désignée « CLEANHOSTER
  • Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société CLEANHOSTER, ci-après désignée le « Client
  • Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEANHOSTER s’engage avec le Client dans le cadre de tout service proposé par CLEANHOSTER.

    Les présentes conditions générales de service sont complétées par les conditions contractuelles applicables à chacun des services, et le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.

    L’ensemble de ces éléments forment un cadre contractuel, ci-après désigné « CG-CLEANHOSTER », applicable à toute commande par le Client de services de la société CLEANHOSTER, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

    Les prestations offertes par CLEANHOSTER à titre gratuit sont également régies par les présentes CG-CLEANHOSTER.

    L’utilisation de tout service de CLEANHOSTER suppose l’acceptation sans réserve et le respect permanent des CG-CLEANHOSTER.

    ARTICLE 2 : DURÉE

    Les présentes CG-CLEANHOSTER sont conclues durant toute la durée du service prévue à la commande à compter de la mise à disposition du Service et de ses éléments d’identification par CLEANHOSTER au Client.

    En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de CLEANHOSTER se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CG-CLEANHOSTER en vigueur actualisées au moment de la commande.

    ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

    Le Client s’engage à respecter en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations suivantes, outre les obligations contractuelles détaillées pour chacun des services :

    • avoir pris connaissance des présentes préalablement à la commande de tout service de CLEANHOSTER;
    • accepter, s’engager à respecter, à faire accepter et à faire respecter, en permanence les présentes par toute personne à qui il déciderait de déléguer un droit quelconque, d’accès, de gestion, d’administration ou d’utilisation, de quelle que nature qu’il soit, sous sa pleine et entière responsabilité;
    • avoir vérifié, préalablement à la commande, que le service sera en adéquation avec ses besoins et à ceux des éventuelles personnes à qui il déciderait d’accorder un droit d’usage, de quelle que nature qu’il soit, sous sa pleine et entière responsabilité;
    • déclarer que ni le choix ni l’utilisation d’un quelconque service de CLEANHOSTER, directement ou indirectement, ne contrevient ni ne porte atteinte aux droits des tiers ainsi qu’aux textes en
    • déclarer auprès de CLEANHOSTER des données personnelles fiables, complètes et veiller en permanence à leur mise à jour, spontanément comme sur demande et être en mesure de fournir des justificatifs dans les délais impartis si requis;
    • d’informer CLEANHOSTER en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses éléments d’identification dans les meilleurs délais et de justifier de son identité par tous moyens
    • supporter seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses éléments d’identification. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses éléments d’identification; Aussi supporter toute négligence entrainant l’attaque de son hébergement par des virus / Pirates.
    • prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution
    • accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, CLEANHOSTER ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client
    • collaborer activement avec CLEANHOSTER, en particulier à fournir à CLEANHOSTER, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Au titre de son obligation de collaboration, le Client s’engage notamment à régulièrement consulter son Interface ou plus généralement les informations qui lui sont transmises par courrier électronique et à prendre régulièrement connaissance des informations relatives à ses services

    ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CLEANHOSTER

    CLEANHOSTER est un intermédiaire technique qui propose un large panel de services, dans des conditions détaillées dans chaque contrat applicable aux services proposés, en complément des présentes Conditions Générales de Services.

    CLEANHOSTER assume au titre des présentes une obligation de moyens. Quel que soit le service proposé, CLEANHOSTER s’engage à:

    • mettre à disposition du Client une procédure automatisée, fiable et rapide pour souscrire à tout service proposé par CLEANHOSTER d’une manière autonome et sécurisée par l’intermédiaire de son site Internet
    • mettre à disposition du Client une Interface web accessible avec des éléments d’identification propre à ce dernier afin de lui permettre de gérer de façon autonome et sécurisée son compte ainsi que les services ou options qui y sont associés
    • mettre à disposition du Client sans surcoût un compte prépayé afin de lui permettre de régler facilement ses services
    • apporter toutes précisions, notamment sur son site Internet, relatives aux services et options proposés, à leurs caractéristiques et limitations techniques et à leurs modalités d’utilisation;
    • permettre la résiliation de tout service, à tout moment en cours de contrat, sauf cas particulier précisé au contrat applicable au service donné;

    En outre, pour l’ensemble des prestations objet des présentes, CLEANHOSTER s’engage à fournir une assistance au Client en ligne par tickets depuis l’Interface et par courrier électronique. CLEANHOSTER apporte une aide technique et commerciale concernant le service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client, sans engagement de CLEANHOSTER d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

    ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE CLEANHOSTER

    Les réparations dues par CLEANHOSTER en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause. CLEANHOSTER ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, etc.

    A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-CLEANHOSTER, si la responsabilité de CLEANHOSTER était retenue, le Client ne pourrait prétendre, au titre d’indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui pour la part du service pour laquelle la responsabilité de CLEANHOSTER a été retenue dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

    Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à CLEANHOSTER au titre des prestations réalisées.

    En tant que revendeur d’hébergement et de noms de domaines, CLEANHOSTER est protégé par ses partenaires et joue donc la relation entre son client et son partenaire. Ainsi, il félicitera toute action de réclamation

    Cas de force majeure

    La responsabilité de CLEANHOSTER ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à CLEANHOSTER au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de Force Majeure dont incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycot, soucis engageant le partenaire, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CLEANHOSTER.

    Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

    Cas du fait du client

    La responsabilité de CLEANHOSTER ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

    • détérioration de l’application ;
    • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés;
    • divulgation ou utilisation illicite des éléments d’identification remis confidentiellement au Client;
    • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel CLEANHOSTER n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance;
    • demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un au sens de l’article 6 de la loi française LCEN (“Loi pour la confiance dans l’économie numérique”);
    • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client;
    • Négligence des accès et attaque virale dû au client (site / application non sécurité, absence du ssl payant ou négligence de protection)

    ARTICLE 6 : EXÉCUTION, TARIF, PAIEMENT

    6.1A Compte client

    Pour toute commande d’un service auprès de CLEANHOSTER, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes, dont il garantira en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

    Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que les adresses de courrier électronique demeurent l’unique moyen de communication entre CLEANHOSTER et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de paiement en renouvellement de ses services.

    Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à CLEANHOSTER tout changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique. CLEANHOSTER ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.

    B Compte client avec le statut VÉRIFIÉ

    Un compte client obtient le statut « VÉRIFIÉ » lorsque les informations de ce dernier ont été validées comme étant correctes par CLEANHOSTER.

    Cette vérification peut être initiée de manière automatique lors de la commande de certains services, devenant ainsi un préalable à la réalisation de cette dernière.

    Afin d’obtenir le statut « VÉRIFIÉ », le Client est contacté par email afin de fournir des documents d’identification tels que la copie d’une carte d’identité ou de passeport, le certificat d’enregistrement d’une entité légale, etc. De part ces données sensibles, CLEANHOSTER garanti le Client que les informations sont collectées dans le cadre de l’article 9 et seront stockées de manière sécurisée sans être divulguées à des

    Lorsque les documents demandés sont issus d’autorités et de pays ayant alphabet non latin (Cyrillique, Chinois, etc.), il sera demandé au Client de fournir l’original ainsi qu’une traduction en anglais.

    Faute de fournir les documents demandés ou des documents valables et valides, la procédure de vérification sera considérée comme échouée ne donnant alors pas droit au Client des services commandés, l’impossibilité de commander de nouveaux services ou l’annulation des services existants.

    Interface

    Chaque compte client donne à un accès à une interface en ligne, ci-après désignée l’«Interface» à l’adresse https://panel.cleanhoster.com/ pour gérer les données personnelles ainsi que les services qui y sont associés.

    L’accès à l’Interface n’est possible et autorisé qu’avec les éléments d’identification fournis par CLEANHOSTER. Le Client s’engage à conserver les éléments d’identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. L’accès à l’Interface est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Interface avec les éléments d’identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.

    Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des éléments d’identification d’en informer dans les meilleurs délais CLEANHOSTER et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification dûment justifiée, CLEANHOSTER procédera à la modification des éléments d’identification. CLEANHOSTER traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux éléments d’identification. Le Client demeure responsable de l’utilisation du service par des tiers jusqu’à la modification par CLEANHOSTER des éléments d’identification.

    Exécution de la commande

    Toute commande passée par le Client à CLEANHOSTER est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant la prestation à fournir par CLEANHOSTER, la durée et les options éventuellement choisies par le Client. Ce bon de commande est disponible à tout moment dans l’Interface.

    Dans les meilleurs délais suivant la validation du bon de commande, CLEANHOSTER adressera au Client un accusé de réception de la commande par email et procédera au traitement de celle-ci. CLEANHOSTER transmettra au Client, le cas échéant, les éléments d’identification afin de lui permettre un accès au(x) service(s).

    L’exécution de la commande peut intervenir :

    • dès l’encaissement du prix dû par le Client pour cette même commande
    • dès validation de la commande en cas de paiement par mandat administratif
    • dès validation du service commercial en cas de paiement sur facture.
    • Tarif

      CLEANHOSTER publie ses tarifs en vigueur sur son site Internet à l’adresse http://www.cleanhoster.com ainsi que dans l’Interface du Client.

      Le Client s’engage à payer les frais du service dus à CLEANHOSTER, suivant le tarif en vigueur au moment de sa commande, et ce dès l’émission d’une facture de CLEANHOSTER.

      La conclusion d’un contrat aux présentes CG-CLEANHOSTER n’implique pas le maintien par CLEANHOSTER d’un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Les tarifs restent modifiables à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.

      Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en hors taxes. Selon les conditions de l’article 196 du code Européen de la TVA (directive européenne 2006/112/CE), la TVA du pays de résidence du Client pourra être facturée.

      CLEANHOSTER se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ainsi que tout changement significatif dans les taux de change.

      A Paiement

      Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.

      Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CLEANHOSTER de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

      • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu;
      • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour CLEANHOSTER d’user de la faculté de résiliation du contrat
      • L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler

      En cas de retard de paiement, conformément à la loi française article L.441-6 du code du commerce, CLEANHOSTER pourra mettre en demeure le Client et sera en droit de demander le paiement d’un intérêt à un taux égal à 12% par an à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De plus, CLEANHOSTER pourra demander au débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

      Si la mise en demeure du client reste sans effet, CLEANHOSTER pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, CLEANHOSTER facturera au client les frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

      Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par CLEANHOSTER, sera purement et simplement ignoré et provoquera son rejet par CLEANHOSTER.

      Dans le cadre de lutte contre la fraude, CLEANHOSTER se réserve le droit de vérifier manuellement tout paiement reçu, à sa seule discrétion, selon ses propres critères et quel que soit le moyen de paiement. En cas de vérification, le Client sera notifié par courrier électronique de la mise en attente de son paiement, et de ce fait, de la mise en attente du traitement de sa commande. Dans le cadre de cette vérification, CLEANHOSTER peut être amené à demander au Client des preuves de paiements ou des preuves que le paiement a bien été initié personnellement par ce dernier.

      Le Client est averti qu’en cas de paiement par transfert d’argent, des frais peuvent éventuellement être facturés dépendant de la société de transfert.

      B Paiement automatique

      CLEANHOSTER offre la possibilité au Client d’enregistrer des moyens de paiement pour faciliter le processus de commande et bénéficier des services liés au paiement automatique.

      Depuis l’Interface, le Client peut enregistrer jusqu’à 5 moyens de paiement différents avec un ordre de priorité. Dès lors, l’exécution d’un paiement automatique est réalisé sur le moyen de paiement ayant la plus haute priorité et ainsi de suite jusqu’au succès du paiement intégral du montant dû

      Le client reconnaît que :

      • Il est libre à tout moment d’annuler ou de suspendre un moyen de paiement enregistré.
      • L’enregistrement de moyens de paiement dont il n’est pas le titulaire est formellement interdit.

      En outre, le Client reconnaît et accepte que CLEANHOSTER puisse, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre un des moyens de paiements enregistrés du Client notamment mais non limité en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

      Dans le cadre des paiements par cartes bancaires, CLEANHOSTER garanti que les données ne sont pas enregistrées dans son système mais sur la plateforme bancaire de paiement. Par mesure de sécurité, CLEANHOSTER ne connaît donc pas l’intégralité des coordonnées bancaires du Client.

      Dans le cadre des paiements par Paypal, CLEANHOSTER utilise la fonctionnalité de « paiements préapprouvés ». Dans ce cadre, le Client peut alternativement et à tout moment annuler l’autorisation de paiement directement dans son compte sur Paypal.

      En cas d’échec d’un paiement automatique, CLEANHOSTER enverra une notification d’échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon déroulement du paiement.

      Rétractation

      Le Client reconnaît accepter expressément que l’exécution des services fournis par CLEANHOSTER commence dès validation de son paiement complet, soit avant l’écoulement complet du délai de rétraction prévu par le code de la Consommation français. Le client reconnaît aussi que les services de CLEANHOSTER sont nettement personnalisés, choisis par le Client, et sans possibilité pour CLEANHOSTER d’effectuer une annulation.

      Par conséquent, le droit de rétractation ne trouvera pas à s’appliquer, et ce, ni lors de la première commande à un service CLEANHOSTER, ni lors de toute commande suivante ou renouvellement.

      Dépôt sur le compte client

      Le Client a la possibilité d’effectuer un dépôt d’argent sur son compte Client, sous forme d’un prépaiement, afin de réaliser le paiement partiel ou total de ses commandes.

      Renouvellement de service

      CLEANHOSTER s’engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique, le Client au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration du service à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours calendaires, puis sept (7) jours calendaires avant la date effective d’expiration dudit service ainsi que le matin du jour de l’expiration.

      CLEANHOSTER effectue le renouvellement du service après l’encaissement complet entre ses mains du prix du renouvellement du service. S’agissant d’un paiement différé tel que le chèque ou le virement bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le règlement soit effectivement reçu par CLEANHOSTER avant l’expiration du service.

      Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, CLEANHOSTER ne peut être tenu responsable de l’absence de renouvellement du service.

      Le Client a la possibilité d’utiliser la fonction d’auto-renouvèlement sans frais supplémentaires. Le renouvellement automatique sera réalisé par CLEANHOSTER sept (7) jours calendaires avant la date d’expiration effective du service sous réserve que :

      • Le service soit dans un état renouvelable
      • Le paiement des frais de renouvellement soit réalisé avec succès avec un paiement automatique tel que défini en 6.5B

      En cas d’échec d’un renouvellement automatique, CLEANHOSTER enverra une notification d’échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service. Aussi, le renouvellement automatique sera ré-exécuté tous les jours jusqu’à la date d’expiration effective du service.

      Précommande

      Dans certaines situations, CLEANHOSTER permet au Client de précommander un Service avant que celui-ci ne soit disponible. CLEANHOSTER se réserve le droit de ne pas honorer une précommande en cas de forte variation du prix d’achat entre la date de précommande et la date de disponibilité du Service, notamment si un domaine est devenu premium ou si le registre a modifié ses tarifs de gros.

      En tout état de cause, CLEANHOSTER mettra tous les moyens en œuvre pour réaliser la précommande sans garantie de résultat. En cas d’échec, CLEANHOSTER créera une note de crédit et mettra à disposition du Client, les sommes versées en avoir utilisable selon les modalités de l’article 6.7

      Facturation

      Pour chaque commande validée et payée, une facture sera générée avec les informations du compte client et dans la devise de la commande. La facture sera mise à disposition exclusivement par moyen électronique au format PDF et sera téléchargeable dans l’espace Client.

      CLEANHOSTER propose au Client de gérer différents contacts de facturation pouvant être utilisés sur le bon de commande. Dès lors, il appartient au client de gérer et de définir le contact facturation au moment de commande et préalablement au paiement. Le Client reconnaît qu’il ne sera plus possible de modifier les informations de facturation dès lors que la facture sera générée.

      En cas d’utilisation d’un contact facturation, le Client s’engage à fournir des coordonnées complètes, dont il garantira l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client reconnaît que l’utilisation de fausses informations afin de contourner les règles de la TVA est interdite.

      ARTICLE 7 : SUSPENSION – RÉSILIATION – CLÔTURE DE COMPTE

      Résiliation

      Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance faute de renouvellement préalable par le Client.

      Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente (30) jours calendaires comme stipulé à la clause 5.1

      Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant CLEANHOSTER.

      En cas de manquement par l’une des parties au présent Contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

      Suspension

      En cas d’utilisation du service en contravention avec les termes des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant CLEANHOSTER, à sa convenance, à :

      • suspendre le service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations;
      • mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis;
      • résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels le Client pourrait prétendre;

      Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

      En cas de nécessité, CLEANHOSTER se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

      Quels que soient les services souscrits, le Client reconnaît que les éléments suivants seront considérés comme constitutifs de manquements graves à Vos obligations contractuelles :

      • si le Client déclare sciemment des données identifiants fantaisistes, incomplètes, inexactes ou obsolètes ou si le Client s’abstient de les corriger ou de les mettre à jour de son propre chef, ou si le Client ne fournit pas les justificatifs requis à défaut de précisions dans le délai indiqué dans la demande de CLEANHOSTER;
      • si CLEANHOSTER est informé ou découvre que le Client se livre ou participe d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par l’intermédiaire des services de CLEANHOSTER
      • à une provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité
      • à l’apologie ou l’incitation à la haine raciale;
      • à une activité ou la diffusion d’un contenu à caractère raciste, xénophobe, révisionniste
      • à une activité ou la diffusion d’un contenu à caractère pédophile ou susceptible de constituer ou de se rattacher, directement ou indirectement
      • à l’apologie ou l’incitation à la violence, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites, ou aux actes de terrorisme
      • à l’attaque, l’introduction, le maintien frauduleux dans un système informatique de tiers
      • à la collecte, le traitement, ou l’envoi illicite de données
      • à une atteinte ou nuisance informatique, de quelque sorte que ce soit, que cette nuisance concerne les services ou le système de CLEANHOSTER, ou tout autre service ou système relié à l’Internet
      • à l’une quelconque des activités de

      ARTICLE 8: CORRESPONDANCE – PREUVE

      Sauf disposition particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ou via l’interface de tickets.

      Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CLEANHOSTER, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CLEANHOSTER, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

      La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CLEANHOSTER est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

      Clôture de compte à l’initiative du Client

      A l’initiative du Client, la clôture du compte peut intervenir à tout moment si préalablement ;

      • tous les services liés au compte ont été résiliés;
      • l’épurement des dettes ou le remboursement des créances ont été réalisés

      Le Client reconnaît que son compte Client ne pourra être clôturé que si les conditions ci dessus sont respectées et en accord avec la protection des données personnelles stipulée à l’article 9.

      Clôture de compte à l’initiative de CLEANHOSTER

      A l’initiative de CLEANHOSTER, la clôture du compte peut intervenir :

      • si tous les services liés au compte sont résiliés
      • en cas d’absence de facturation durant plus de 3 ans

      Cette dernière peut aussi intervenir en cas de manquement par le Client au présent Contrat à l’exécution de ses obligations.

      Le Client reconnaît que la clôture du compte Client sera réalisée sans préavis ni notification. Les éventuelles créances du compte seront définitivement acquises à CLEANHOSTER, tout comme les éventuelles dettes supportées par CLEANHOSTER.

      ARTICLE 9 : TOLÉRANCE

      Le fait que CLEANHOSTER ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par CLEANHOSTER à se prévaloir ultérieurement de d’une quelconque desdites conditions.

      ARTICLE 10 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

      Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

      Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électronique, etc., ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG-CLEANHOSTER sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

      Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans les présentes CG-CLEANHOSTER sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi. A ce titre, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être recherchée.

      Dans l’hypothèse où les CG-CLEANHOSTER en ligne sur le site internet seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le client sont applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales actualisées en vigueur, sauf accord particulier dûment spécifié entre les parties.

      ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

      Les présentes CG–CLEANHOSTER sont soumises au droit français.

      En cas de difficultés pour l’application des présentes CG–CLEANHOSTER, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

      POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CG-CLEANHOSTER, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE YAOUNDE, AU CAMEROUN, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.

FAQ

Pour configurer sa zone DNS, se rendre dans l'espace compte, afficher le nom de domaine correspondant et voir l'option de changement de DNS.

Si un problème survient à une heure incongrue, bien vouloir laisser un message à l’adresse mail indiquée dans les contacts et nous allons répondre à votre demande aux premières heures de la journée.

Il existe un certain nombre de critères objectifs que vous devriez prendre en considération lorsque vous choisissez un fournisseur. Dans tous les cas, choisissez un fournisseur expérimenté qui vous offre un service sur mesure pour vos projets Web, ainsi que des options de réservation flexibles si le besoin en ressources système augmente ou diminue. Vos données doivent aussi être conformes aux règlements de protection des données. Votre fournisseur doit constamment investir dans la sécurité de vos données et de votre infrastructure informatique. Faites donc attention à ce que les prix soient clairement indiqués, que les tarifs soient flexibles et vérifiez si l'offre implique un engagement correspondent à vos besoins.

Hébergement web : Après avoir conçu et développé votre site web, il faudra bien que ce dernier soit accessible aux utilisateurs : C’est à ce niveau qu’intervient l’hébergement web. Il s’agit d’une prestation offerte par une entreprise spécialisée et qui met à votre disposition un espace de stockage à travers un serveur connecté permanemment à internet. C’est ainsi que les utilisateurs auront accès à votre site afin de pouvoir bénéficier des services que vous proposez. A travers votre nom de domaine, il sera possible via un navigateur d’accéder à votre site. Un nom de domaine est une chaine de caractères (ex : prodomaines) associée à une extension (ex : .com, .fr…). Il constitue ainsi un nom familier associé à une adresse IP. Votre nom de domaine indique l'adresse internet de votre site web. Il vous permet également d'utiliser des courriers électroniques (e-mail).

Nous sommes conscients qu’en hébergement web, le suivi et la gestion sont plus important que tous les plans d’hébergement que nous vous proposons et nous prévoyons dans notre planning de gérer gratuitement le SAV pendant 1 mois. Pendant ce temps nous vous aidons aussi avec la prise en main (pour des cas complexes) et si vous n’êtes toujours pas satisfait nous vous remboursons au bout de 30 jours.

En cas de non satisfaction bien vouloir contacter le service technique pour toute réclamation liée à votre souci d’hébergement chez CleanHoster.